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Loi 25 : l’essentiel pour une petite entreprise

Ce que la loi québécoise sur les renseignements personnels demande à un petit commerce qui a un site web, en clair.

Nommez une personne responsable

Toute entreprise a une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité (souvent vous). Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site.

Publiez une politique claire

Si votre site recueille des renseignements (formulaire, réservation, infolettre), une politique de confidentialité en termes simples doit expliquer quoi, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits.

Demandez un consentement clair

Une case à cocher, pas déjà cochée, pour chaque usage. Pas de témoins publicitaires sans accord.

Gardez peu, supprimez à temps

Ne demandez que ce dont vous avez besoin et fixez une durée de conservation (par exemple, 2 ans pour les messages).

Ayez un registre des incidents

Une fuite ou un accès non autorisé se note dans un registre; s’il y a un risque de préjudice sérieux, il faut aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes touchées.

Ce que nous faisons pour vous

Sur les sites faits avec Custom Creators : page de confidentialité générée, consentement sur chaque formulaire, aucun témoin publicitaire, suppression des messages après 2 ans.

Source officielle : Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca). Ceci n’est pas un avis juridique.

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